LES INNOVATIONS DE LA REFORME DU BAIL A USAGE DOMESTIQUE EN REPUBLIQUE DU BÉNIN / LES MODALITÉS D’APPLICATION DES DISPOSITIONS FISCALES LA LOI DES FINANCES 2021

LES INNOVATIONS DE LA REFORME DU BAIL A USAGE DOMESTIQUE EN REPUBLIQUE DU BENIN

Adoptée à l’unanimité le jeudi 07 janvier 2021, la loi n° 2021-02 introduit de nouvelles directives et complète celle n° 2018-12 du 02 juillet 2018 portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin. Elle apporte plusieurs innovations au nombre desquelles nous pouvons citer la location d’immeuble avec l’option d’achat et le plafonnement de la commission des agents immobiliers (démarcheurs). Il importe d’insister sur quelques-unes de ces nouveautés avec leur fondement textuel et de préciser les probables lacunes de cette loi.

Il s’agit notamment :

  • Du cadre juridique d’exercice de la profession d’agent immobilier

L’article 27 nouveau édicte que « les agents immobiliers peuvent exercer leurs activités en constituant une société immobilière sous la forme de leur choix ».

  • De la rémunération de l’agent immobilier
  • la commission de l’agent immobilier est librement fixée entre les parties (art. 29) ;
  • la commission ne peut excéder 50% du loyer mensuel lorsque l’agent immobilier met seulement en relation les parties pour la conclusion du bail (art. 29 al. 2) ;
  • la commission ne peut être plus de 10% du loyer mensuel, lorsqu’il gère l’unité locative au nom et pour le compte du bailleur ;
  • la commission est payée par le demandeur de service qui peut être soit le propriétaire de l’immeuble ou soit le locataire.
  • De la levée d’option d’achat 
  • tout locataire qui le désire, peut désormais acheter la résidence ou l’immeuble qu’il a loué.
  • Du domaine d’application 
  • la nouvelle loi s’applique au bail et à la location-cession portant sur des locaux ou immeubles servant ou destinés à servir de logement, qu’ils soient achevés ou en construction;
  • elle ne s’applique pas, aux baux à usage professionnel et à leurs dépendances y compris les fonds de commerce ; aux habitations occupées de façon provisoire et fournies dans les hôtels, motels, auberges, les maisons de chambre pour touristes ou centres d’accueil, etc.

Aussi, la nouvelle loi donne-t-elle un délai d’un an aux sociétés exerçant des activités relevant de la mission des agents immobiliers pour se conformer à ses dispositions.

De tout ce qui précède, soulignons qu’en dépit des nombreuses innovations qui faciliteront et amélioreront la condition des locataires et la formation du bail en général, la présente loi est restée silencieuse sur la question des litiges relatifs aux prix des loyers qui sont moult. En effet, les bailleurs continuent toujours  de fixer unilatéralement les prix des habitations sans référence aux dispositions prévues au chapitre II, section I de la présente loi.

 

LES MODALITES D’APPLICATION DES DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DES FINANCES 2021

 La Circulaire N°024/MEF/CAB/SGM/DGI/DLC/SLRI précise les orientations et prescriptions utiles à l’application d’une part, des avantages fiscaux accordés au profit des ménages et entreprises et d’autre part, des mesures d’allègement, d’amélioration et de modernisation du système fiscal.

Concernant les mesures accordant des avantages fiscaux au profit des ménages et entreprises

  • les exonérations au profit des ménages : sont bénéficiaires, les véhicules neuf à 4 roues à l’exception des grosses cylindrées et les utilitaires, les récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, les camions importés, les aéronefs et aérostats, les autobus, autocars, minibus. Il en va de même pour les motocyclettes électriques ou hybrides à partir du 1er janvier 2021.
  • les incitations à la formalisation des entreprises : la remise des pénalités, amendes et majorations fiscales est reconduite pour la gestion 2021 ; une déclaration sur l’honneur suffit pour la formalisation des entreprises créées antérieurement et n’ayant jamais exercé d’activités, etc.

Concernant les mesures d’allègement, d’amélioration et de modernisation des dispositions du CGI

  • l’imposition des revenus ou des bénéfices: elle s’applique par l’imposition des gains de change, révision des conditions de déductibilité des frais de siège et autres rémunérations versées aux entreprises associées ou entreprises non installées au Bénin, modification des règles de report des déficits et amortissements réputés différés, internalisation de la directive n°01/2020/CM/UEMOA, révision de la notion d’établissement stable, etc.
  • la taxe sur la valeur ajoutée : elle s’applique à travers l’institution des règles de traitement de la TVA en matière de ventes annulées ou impayées, renforcement des règles de territorialité en matière de TVA, facturation (à titre dérogatoire) de la TVA par les entreprises soumises à la TPS et suspension de la retenue à la source de TVA pour certaines entreprises en situation créditrice justifiée.
  • les droits d’enregistrement et de timbre : ils sont relatifs à l’harmonisation des délais généraux de présentation des actes à la formalité de l’enregistrement, la prise en compte de la dématérialisation des procédures en cours au niveau du service de l’enregistrement, etc.
  • les impôts locaux : la clarification du mode de détermination du droit fixe de la patente, la précision sur la détermination du droit proportionnel de la patente des contribuables disposant de plusieurs établissements, etc.
  • les procédures de contrôle fiscal : la précision de certaines règles relatives à la conduite de l’examen de la situation fiscale personnelle et l’amélioration de la procédure des demandes en charge ou réduction.
  • les sanctions fiscales : il s’agit de la définition d’un cadre juridique des rescrits fiscaux émis par la Direction générale des impôts et la suppression de la taxe sur les locaux loués et garnis et renforcement des obligations des réceptifs hôteliers assujettis à la taxe de séjour.

Vivement que ces mesures soient effectives pour le contribuable béninois que D&PARTNERS s’efforce d’accompagner. Cliquez pour télécharger le document LES INNOVATIONS DE LA REFORME DU BAIL ET LES MODALITES D’APPLICATION DES DISPOSITIONS DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DES FINANCES 2021

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