ADOPTION DE CINQ DECRETS D’APPLICATION DE LA LOI N° 2017-06 DU 29 SEPTEMBRE 2017 PORTANT PROTECTION ET PROMOTION DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES EN REPUBLIQUE DU BENIN

Essentiel à retenir sur les mesures de protection des personnes handicapées

La discrimination fondée sur le handicap constitue une infraction punie en République du Bénin par la loi n° 2017-06 du 29 septembre 2017 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées en République du Bénin.

Cependant, nonobstant l’existence de cette loi, les personnes en situation de handicap demeurent marginalisées. Ces dernières peuvent donc espérer un changement avec l’adoption, en Conseil des Ministres du mercredi 21 juin 2023, de cinq (05) textes d’application de la loi portant protection et promotion des droits des personnes handicapées en République du Bénin et de quelques mesures sociales. Ces textes adoptés visent une meilleure intégration sociale des personnes en situation de handicap à travers la préservation de l’égalité des droits ainsi qu’une égale chance au même titre que les autres. Vous trouverez dans les lignes à suivre, quelques éléments substantiels des différents décrets.

Décret portant mesures spéciales de promotion de l’emploi et de l’entrepreneuriat des personnes handicapées.

Il s’agit pour la promotion de l’emploi de :

• La proscription des critères de candidature excluant les personnes handicapées lors des concours et tests de recrutement aux emplois publics et privés, à l’exception du recrutement dans les emplois ou les corps de métier spécifiques nécessitant des aptitudes physiques et des facultés sensorielles particulières avérées ;
• La réservation d’un quota de 5% de l’effectif des places mises aux concours pour les emplois publics en tenant compte de leurs capacités et compétences ;
• La majoration de cinq (5) ans de la tranche d’âge requise ;
• La prise en charge par l’Etat du paiement des cotisations patronales dues par l’entreprise qui emploie une personne handicapée selon le taux d’incapacité mentionné sur sa ‘’carte d’égalité des chances’’.

Il faut noter que le rejet de la candidature d’une personne handicapée, du fait de son handicap, à un emploi public ou privé qui lui est accessible, est puni d’une amende de cinq cent mille (500 000) francs à deux millions (2 000 000) de francs CFA et toute publication d’offre d’emploi comportant des critères discriminatoires préjudiciables aux personnes handicapées est sanctionnée d’une amende allant de cinq cent mille (500 000) francs à deux millions (2 000 000) de francs CFA.

Concernant l’entrepreneuriat des personnes handicapées :

• L’Etat appuie toute entreprise individuelle créée par des personnes handicapées de même que les coopératives de production et les petites et moyennes entreprises regroupant exclusivement des personnes en situation de handicap.
• Les entreprises créées par ces personnes sont exonérées des frais et taxes liés à la formalisation, de même que la possibilité de bénéficier des exonérations totales ou partielles, temporaires ou permanentes, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des Finances.

Décrets fixant les modalités d’appui à la promotion de l’éducation et de la formation des personnes handicapées

Pour encourager la promotion de l’éducation et de la formation des personnes handicapées, le Gouvernement prend des mesures d’incitation et de soutien envers les personnes handicapées ainsi que les établissements de formation des personnes en situation de handicap. Ainsi :

• Les établissements d’éducation et de formation des personnes handicapées bénéficient du suivi technique et pédagogique des ministères en charge de l’Enseignement et des Affaires sociales ;
• Une subvention annuelle est accordée par l’Etat aux établissements privés d’éducation et de formation des personnes handicapées pour soutenir leur fonctionnement, l’acquisition de matériels didactiques et informatiques adaptés ainsi que le développement d’initiatives et d’approches pédagogiques compatibles avec leurs besoins spécifiques ;
• L’autorité administrative en charge de l’attribution de bourses, de secours, de logements et autres œuvres sociales en milieux scolaire et universitaire tient compte de la nature du handicap ainsi que des difficultés liées à la déficience en cause pour définir les critères spécifiques d’attribution des appuis sociaux aux apprenants handicapés ;
• Les candidats handicapés scolarisés ont la possibilité, en fonction des modalités de prise en compte de l’éducation physique et sportive définies par le règlement d’examen, de participer à une épreuve ponctuelle d’éducation physique et sportive adaptée ;
• Une majoration de cinq (5) ans d’âge est appliquée aux personnes handicapées sur l’âge requis pour toute inscription ou attribution d’appuis tels que les bourses et secours en milieux scolaire et universitaire ;
• Une aide financière annuelle est octroyée aux étudiants porteurs d’un handicap, ne bénéficiant ni de bourse ni d’aides universitaires.

Décrets fixant les mesures fiscales relatives à l’importation, à la fabrication et à la vente des moyens de transport et des appareillages au profit des personnes handicapées

Les personnes handicapées bénéficient des mesures qui facilitent leur obtention des moyens de transport. En effet :

• Tous les moyens de transport (véhicules de transport en commun adaptés et aménagés, tricycles motorisés adaptés et aménagés, véhicules de particuliers adaptés et aménagés, tous autres moyens de transport spécialisés) à l’état neuf spécialement aménagés à l’usage des personnes handicapées sont exonérés de la TVA et de droits de douane aussi bien à l’importation qu’à l’achat ;
• Les matériaux, intrants mécaniques et électroniques destinés à la fabrication de moyens de transport spécialement aménagés à l’usage des personnes handicapées sont exonérés de TVA et de droits de douane à l’importation et à l’achat ;
• Tout appareillage destiné à l’usage des personnes handicapées (fauteuils roulants, tricycles, prothèses, orthèses, cannes blanches ou anglaises) ainsi que tout appareillage nécessaire aux soins prescrits aux personnes handicapées sont exonérés de la TVA et de droits de douane à l’importation et à l’achat.

Décrets fixant les mesures préférentielles dans les transports en commun et les centres culturels et de loisirs publics au profit des personnes handicapées

Des mesures de facilité pour l’accès au transport et aux spectacles des personnes handicapées ont été prises, à savoir :

• La priorité à l’embarquement et au débarquement dans des transports ferroviaires, routiers, fluviaux, maritimes et aériens à l’intérieur du territoire national pour toute société de transport ;
• Les facilités d’accès et la réservation en priorité des places assises dans les centres culturels et de loisirs ;
• Une réduction de 10% (non exclusive des autres réductions de type commercial) sur les entrées payantes dans les centres culturels et de loisirs publics ainsi que sur les frais de transports ferroviaires, routiers, fluviaux, maritimes et aériens à l’intérieur du territoire national des sociétés de transport public.

Décrets portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission interministérielle de mise en œuvre des mesures d’inclusion des personnes handicapées ;

Cette commission réunira tous les acteurs liés et intervenant dans le domaine et qui se chargeront de la mise en œuvre et du suivi des différentes mesures.

Ces décrets viennent à point nommé car leur mise en œuvre effective constituera un aménagement raisonnable en vue d’une meilleure intégration sociale des personnes en situation de handicap. Ce qui représente un pas vers l’égalité de tous et un pas significatif dans la promotion et la protection des droits de l’homme au Bénin. Une telle avancée comptera dans l’évaluation de la situation des droits de l’homme en République du Bénin.

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