Decret numéro 2020-604 DU 23 Décembre 2020

ADOPTION DU DECRET N° 2020-604 du 23 DECEMBRE 2020 portant modalités spécifiques d’exclusion d’opération d’achats ou d’entités du champ d’application du code des marchés publics

Le 30 juillet 2020, l’Assemblée nationale a doté le BENIN d’un nouveau code des marchés publics en la loi n° 2020-26 du 29 septembre 2020 portant Code des Marchés publics en République du BENIN et abrogeant ainsi celle n°2017-04 du 19 octobre 2017. Cette nouvelle loi a récemment été complétée par le décret n° 2020-604 du 23 décembre 2020 tel que prévu en son article 6 alinéa 2.
En effet, le décret n° 2020-604 du 23 décembre 2020 est venu compléter la loi n° 2020-26 du 29 septembre 2020 portant Code des Marchés publics en République du BENIN. Ce dernier, prévoit
en son article 1er les modalités spécifiques d’exclusion du code des marchés publics, de certains types d’opérations d’achats ou d’entités visés par les dispositions du code des marchés publics et permet de mettre en lumière les contours de l’article 6 de la loi n°2020-26 relatif aux « Exclusions ». Il précise ainsi deux situations :
1. les exclusions autres que celles liées au secret défense et à la sécurité modifiant substantiellement les exclusions qui avaient été prévues dans la loi de 2017 en son article 2;
2. les cas dérogatoires aux règles de passation des marchés publics et leurs modalités d’application. L’article 2 du décret concerne les exclusions aux règles de passation des marchés publics et présente certaines opérations d’achats qui peuvent être effectuées par les autorités contractantes sans recourir aux règles du code des marchés publics. Il est à noter que ce dernier article reprend l’ensemble des dispositions de l’article 3 de la loi n°2017-04 auxquelles il a été complété certains services ou prestations de service tels que les services de médecins de travail, l’acquisition des œuvres artistiques, les abonnements aux organes de presse écrite et la réalisation de travaux par les missions diplomatiques.
Le législateur revient également sur la question des biens, services et fournitures soumis à un prix ou un barème officiel. Cette question a un caractère plus général dans l’article 2 du décret alors que dans l’article 3 de la loi n°2017-04, il ne concernait que les produits pétroliers dénommés supercarburants, essence ordinaire et gasoil destinés uniquement à l’usage des véhicules administratifs ainsi que le gaz butane à usage domestique. Les services de médiation, de notaires, huissiers et de commissaires-priseurs sont venus compléter la liste des exclusions qui étaient déjà prévues à l’article 3 de la loi n° 2017-04 concernant les exclusions aux règles de passation des marchés publics.
Ledit décret prévoit aussi que les personnes morales de droit public ou privé assujetties au code des marchés publics peuvent bénéficier d’une dérogation aux dispositions de ce code (article 3), mais en remplissant les conditions ci-après :
– prouver l’existence d’un contexte particulier ;
– avoir un système de gestion et de contrôle des achats ou de passation de marchés jugés pertinent pour assurer l’efficacité et la transparence des processus d’achat ;
– disposer d’un dispositif alternatif de gestion des achats décrivant les simplifications introduites par rapport aux règles prescrites avec une justification des mesures de mitigation ou de réduction de risques y afférentes ;Cette dérogation est accordée par décret pris en Conseil des Ministres qui rend applicables les procédures internes de passation des marchés ou d’achats validés par le Conseil d’Administration ou l’organe y faisant office au sein de l’entité. La même démarche est appliquée pour toute modification desdites procédures.
In fine, l’article 4 du décret prévoit un contrôle au moins une fois par an, a posteriori par l’organe de contrôle des marchés publics pour les achats réalisés par les personnes morales de droit public ou privé bénéficiant d’une dérogation au code des marchés publics et le rapport de
contrôle est transmis au ministre chargé des Finances ainsi qu’au Président de la République.
D&PARTNERS avec la collaboration d’Alison JOHN-AHYEE, Juriste en Droit des Affaires

IDENTIFICATION BIOMETRIQUE EN REPUBLIQUE DU
BENIN : L’ESSENTIEL A RETENIR
L’avènement du numérique et la dynamique de sécurisation des données personnelles ont conduit le Bénin à passer des cartes d’identité ordinaires aux cartes électroniques pour l’identification de ses citoyens. Ainsi, instituée aux termes de l’article 14 de la loi 2017-08 du 19
juin 2017 portant identification des personnes physiques en République du Bénin, la carte nationale d’identité biométrique (CNIB) est effectivement entrée en vigueur le 1er août 2020 après l’adoption du décret n°2020-396 du 29 juillet 2020 définissant les modalités de sa mise en vigueur.
La CNIB est multifonctionnelle et du point de vue juridique, économique et sécuritaire, elle est très utile et avantageuse à plusieurs égards. Entre autres avantages, nous pouvons retenir :
– la protection contre les falsifications et la lecture non autorisée (Article 7 du décret n°2020-396 du 29 juillet 2020) ;
– la détention d’un numéro unique d’identification personnelle dans le registre national des personnes physiques ;
– l’accès facile aux différents services publics ;
– la libre circulation des biens et des personnes dans l’espace CEDEAO ; ce qui facilite les passages transfrontaliers au sein de l’espace communautaire et ainsi la mobilité interrégionale au moyen d’un titre sécurisé permettant de lutter contre les trafics et migrations illicites et de répondre aux enjeux actuels de sécurité. En outre, en raison de son importance, elle peut être utilisée aussi au plan national pour une exploitation professionnelle et aussi pour les opérations du projet Assurance pour le Renforcement du Capital Humain (ARCH).
Par ailleurs, elle est une exigence et une obligation à tous citoyens dont les cartes sont arrivées à expiration à compter du 1er août 2020.
1- Où obtenir la carte nationale d’identité biométrique et qui peut en être titulaire ?
Contrairement aux cartes d’identité ordinaires délivrées dans les préfectures, la carte nationale d’identité biométrique est délivrée par l’Agence Nationale d’Identification des Personnes (article 9 du décret n°2020-396 du 29 juillet 2020) créée par la loi 2017-08 du 19 juin 2017 en
son article 41. Aux termes des dispositions du décret susmentionné, en son article 3, tout Béninois âgé de 18 ans révolus doit être titulaire de la Carte nationale d’identité biométrique.
Toutefois, elle peut être délivrée à une personne mineure à la demande de l’autorité parentale ou du tuteur et le requérant se présente en personne au service chargé de l’établissement pour y déposer une demande d’établissement de carte nationale d’identité biométrique. Quant aux
mineurs et aux interdits, ils doivent produire l’autorisation de leur représentant légal (Article 10 du décret).
2- Quelle est la durée de validité de la CNIB et quelles sont les pièces à fournir ?
La carte nationale d’identité biométrique a une durée de validité de cinq (5) ans. Les pièces à fournir en vue de son obtention sont :

-l’acte de naissance sécurisé1 (obligatoire) ;
-la copie du Certificat d’Identification Personnelle2 (obligatoire) ;
-une photo bijou (obligatoire) ;
-la preuve de la profession (facultative) ;
-la preuve du groupe sanguin (facultative) ;
-la quittance ou preuve valable de paiement de 6.000 F CFA sur le compte 102316471 au trésor public (obligatoire).
La carte nationale d’identité biométrique est sécurisante car elle renferme un module électronique non apparent et un code-barre, lisibles uniquement par des équipements appropriés et conformément à l’article 8 du décret, tout accès non autorisé des personnes non habilitées, aux données contenues dans le code-barre et la puce électronique est soumis à des
sanctions prévues par les textes en vigueur. Elle est retirée obligatoirement par le demandeur, sauf autorisation dûment établie par la Direction Générale de l’ANIP.
En sus, il est important de préciser que la CNIB doit être renouvelée dans les divers cas prévus par le décret sus-référencé en son article 18.Cliquez pour télécharger le document ADOPTION DU DECRET N° 2020-604 du 23 DECEMBRE 2020 portant modalités spécifiques d’exclusion d’opération d’achats ou d’entités du champ d’application du code des marchés publics / IDENTIFICATION BIOMETRIQUE EN REPUBLIQUE DU
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