Décision Numéro 2020 373/ARCEP/PT/SE/DJPC/GU

L’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste (ARCEP) a statué sur la correspondance n°2604/04/2020/DG/DMC/DJT du 22 avril 2020 adressée par la société ETISALAT BENIN avec pour motif la dénonciation de pratique anticoncurrentielle de la part de la société SPACETEL BENIN SA.

Suivant les faits, ETISALAT BENIN dénonce une affiche publicitaire de la société SPACETEL BENIN dans laquelle cette dernière présente le prix de 40 000 FCFA barré d’une offre initiale à côté du prix de 20 000 FCFA d’une nouvelle offre ; la lecture de l’affiche indiquant que le forfait illimité avec Pocket wifi passe de 40 000 FCFA à 20 000 FCFA sans mentionner que le délai passe de deux mois à un mois.

La publicité trompeuse est celle qui, virtuellement ou de fait, induit en erreur ou affecte le jugement du consommateur ou qui, pour ces raisons, porte préjudice à un concurrent. Ainsi, la loi n° 2007-21du 16 Octobre 2007 dispose en son article 9 que « toute publicité, quels qu’en soient les auteurs, les procédés utilisés et les termes employés, comportant une annonce de réduction de prix, doit apporter aux consommateurs des informations sur l’importance de la réduction en valeur absolue, les biens ou services ou catégories de biens ou de services concernés, les modalités suivant lesquels consentis les avantages annoncés, notamment la période pendant laquelle le produit ou service est offert à prix réduit et la référence de l’acte d’autorisation qui doit  être délivré par l’autorité compétente du ministère en charge du commerce. ». 

Saisie par ETISALAT BENIN, l’ARCEP, après avoir jugé de la recevabilité de la saisine, a procédé à l’ouverture de la procédure à l’encontre de SPACETEL BENIN. L’ARCEP a instruit le dossier et constaté l’indisponibilité des produits objet de la publicité dans plusieurs agences de SPACETEL BENIN à Cotonou.

Invitée à transmettre ses observations, SPACETEL BENIN affirme que :

  • l’affiche publicitaire n’est pas postée dans le but de faire croire que le nouveau prix vaut pour la moitié des avantages de l’offre initiale ;
  • ladite publicité a été maladroitement postée sur sa page Facebook et qu’elle a été retirée le même jour quelques minutes après sa publication et remplacée le lendemain par une autre ;
  • il n’y a aucune tromperie dans l’acte posé par SPACETEL BENIN dans la mesure où l’affiche ne comporte pas de fausses allégations et elle n’a pas voulu tromper les consommateurs dans sa publicité sur la nouvelle offre MTN FLASH ;
  • elle n’a pas proposé d’avantages dans l’affiche publicitaire qui n’aient pas été accordés aux acheteurs du Pack MTN FLASH ;
  • l’affiche n’a semé aucune confusion de compréhension dans l’esprit des abonnés ;
  • l’indisponibilité du Pack MTN FLASH constatée dans six agences de la ville de Cotonou par l’équipe de l’ARCEP BENIN ne peut en rien compromettre les promotions des concurrents sur des offres similaires et de plus, elle a pris soin d’indiquer sur l’affiche en cause que l’offre était valable dans la limite du stock disponible ;
  • la rupture de stock a été causée par l’explosion inespérée des ventes à la suite de la publication de ladite affiche d’une part, et d’autre part, le réapprovisionnement des agences a été perturbé par les mesures de lutte contre la COVID-19.

Il ressort de l’analyse opérée par le Conseil de Régulation, ce qui suit :

  • SPACETEL BENIN a fait croire à une réduction de prix de l’offre initiale alors que le nouveau prix affiché ne vaut en réalité que pour la moitié de l’offre vendue à 40.000 FCFA ;
  • l’affiche publicitaire est de nature à induire en erreur ;
  • l’absence d’intention de tromper les consommateurs est inopérante dans la constitution d’une infraction de publicité mensongère ou trompeuse ;
  • la publicité trompeuse a été réalisée sur des produits qui n’étaient pas disponibles, ainsi qu’il est relevé dans le rapport de contrôle effectué le 28 avril 2020 ;
  • SPACETEL BENIN en justifiant l’indisponibilité des produits par l’explosion des ventes donne à s’interroger sur les éléments de motivation ayant entrainé un achat massif d’un produit dont le prix n’a pas été faussement présenté à la baisse ; l’engouement dont se prévaut SPACETEL BENIN ne serait que la conséquence de la publicité trompeuse ainsi réalisée.

Par conséquent, il a été décidé que SPACETEL BENIN a violé les dispositions :

  • De l’article 10 de la décision n° 2016-023/ARCEP/PT/SE/DR/DRI/DMP/DAJRC/GU du 22 juin 2016 portant modalités d’organisation des publicités commerciales autour des produits et services de communications électroniques ;
  • de l’article 107 de son cahier des charges adopté par décret n° 2019-392 du 04 septembre 2019.

SPACETEL BENIN a été mise en demeure de payer, au Trésor Public dans un délai de trente jours, le montant d’un milliard cinq cent quatre-vingt-dix-neuf millions quatre cent soixante-quinze mille cent cinq (1.599.475.105) francs CFA à titre de réparation de préjudice pour violation des droits des consommateurs. Cliquez pour télécharger le document RETOUR SUR LA DECISION N0 2020 373ARCEP

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