ADOPTION DE 06 PREMIERS DECRETS D’APPLICATION DU CODE NUMERIQUE

Ces décrets sont consécutifs à la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 promulguée le 23 avril 2018 par le chef de l’Etat et ont essentiellement trait à l’exploitation des réseaux et services de communications électroniques. Ils clarifient le fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste (ARCEP) en République du Bénin, les conditions d’accès et d’utilisation des fréquences radioélectriques ainsi que le régime applicable.

Décret d’application n°2019-209 du 31 Juillet 2019 portant attribution, organisation et fonctionnement des organes de l’ARCEP

L’ARCEP est une autorité administrative indépendante chargée d’assurer la régulation des activités des opérateurs de réseau et fournisseurs de services de communications électroniques et de la poste. L’objectif de ce décret est de préciser les attributions et les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’ARCEP.

Sur le plan organisationnel, l’ARCEP BENIN comporte deux organes que sont :

  • le conseil de régulation qui est l’organe de délibération et de décision de l’Autorité de Régulation et est composé de neuf (09) membres ;
  • le secrétariat exécutif qui est l’organe exécutif de l’Autorité de Régulation et est dirigé par un Secrétaire exécutif.

Sur le plan des attributions, outre celles prévues par le code du numérique en son article 115, ledit décret apporte des modifications importantes à certains articles du code du numérique puis étend davantage les attributions de l’ARCEP en son article 2 à savoir :

  • établir le plan national de numérotation et d’apprentissage ; veiller au respect du principe d’égalité de traitement des opérateurs ;
  • surveiller les tarifs et services de communications électroniques et de la poste conformément aux dispositions du code du numérique et notamment de son article 155 ;
  • arbitrer les différends qui peuvent survenir ou prononcer des sanctions conformément aux articles 220 et suivants du code du numérique ;
  • instruire les plaintes des utilisateurs ou des organisations d’utilisateurs conformément aux dispositions des articles 234 et suivants du code du numérique.

Décret d’application n°2019-216 du 31 juillet 2019 fixant les modalités d’octroi des licences, des autorisations et des conditions de réalisation de la déclaration relatives à l’exercice des activités de communications électroniques au Bénin.

Ce décret fixe les modalités d’octroi des licences relatives à l’établissement, l’exploitation des réseaux et la fourniture des services de communications électroniques. Toute personne physique ou morale dès lors qu’elle exploite un réseau ouvert au public est soumise à ce régime. Cependant, en considérant les dispositions de l’article 52 du code du numérique cité à l’article 2 dudit décret, exception est faite :

  • aux fournisseurs de services de communications électroniques ;
  • aux exploitants de réseaux de fourniture d’accès à internet fixe ;
  • aux exploitants de réseau utilisant les bandes de fréquences libres ;
  • aux stations d’atterrissement de câble sous-marin.

Pour ce qui est des modalités d’octroi de ladite licence, elle est octroyée à toute personne morale de droit béninois principalement par procédure d’appel à concurrence, lancée sur décision du Conseil des ministres par le ministre chargé des communications électroniques et la sélection est assurée par l’Autorité de régulation. Cette procédure comporte cinq (05) étapes que sont la préparation du dossier d’appel à concurrence ; le lancement de l’avis d’appel d’offres ; le dépouillement et l’évaluation des offres ; l’adjudication provisoire de la licence et l’octroi de la licence.

A titre dérogatoire, la licence peut être attribuée sans appel à concurrence pour une nouvelle activité pour laquelle aucune licence n’a été préalablement octroyée mais qui est soumise à ce régime. La décision d’octroi de cette licence est prise en Conseil des ministres suivant un cahier de charges qui en fixe les conditions (art 46) et sur autorisation de l’Autorité de Régulation (art 47).

En outre, cornant le renouvellement de la licence, il n’est soumis à aucune procédure d’appel à concurrence. Sur demande du titulaire, elle est renouvelée, modifiée, retirée ou transférée par décret pris en Conseil des ministres et sur avis conforme de l’Autorité de Régulation.

Décret d’application n°2019-217 du 31 juillet 2019 fixant les règles de gestion et conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques au Bénin

Ce dernier, après clarification de quelques termes, met en relief les prérogatives de l’ARCEP dans la gestion des fréquences radioélectriques, énumère les procédures d’assignation des fréquences, traite des frais et redevances puis du comité national de coopération du spectre des fréquences. Il s’applique à toute personne exploitant un réseau radioélectrique. Cependant,

exception est faite s’agissant des appareils exploités pour les besoins de défense nationale et de sécurité publique ; des appareils de faible puissance et de faible portée ; des installations radioélectriques concernant les Citizen Band dans la bande 26,96 à 27,28 MHz.

En effet, pour en assurer une gestion rationnelle, l’Autorité de Régulation se charge :

  • de la gestion du spectre des fréquences et ce pour le compte de l’Etat ;
  • définit les conditions, les règles de compatibilité et d’ingénierie et assure la veille ;
  • procède au réaménagement des bandes de fréquences radioélectriques ;
  • assure la notification à l’Union Internationale des Télécommunications, des fréquences assignées aux utilisateurs.

En outre, en ce qui concerne l’assignation des fréquences, elle se fait de manière transparente, objective et non discriminatoire par l’Autorité de Régulation. En cas de dossier incomplet, elle transmet une notification de complément d’informations ou de pièces au demandeur qui dispose d’un délai de 30 jours, pour compléter le dossier, à défaut la demande est rejetée.

L’ARCEP peut accepter, refuser ou différer une demande mais ce, dans un délai de 60 jours.

La durée de validité d’une assignation est de 5 ans et peut être prorogée de 5 ans par tacite reconduction.

Par ailleurs, l’Autorité de Régulation peut suspendre ou retirer une fréquence à son titulaire, soit pour :

  • non-paiement des redevances dans les délais prescrites ;
  • non-respect des dispositions relatives à l’utilisation de la fréquence ;
  • exigences relatives à l’ordre public, à la sécurité publique ou à la défense nationale ;
  • perturbation du fonctionnement technique des réseaux existants.

En matière de frais et redevances, toute demande, possession ou modification d’une décision est assujettie au paiement de frais et redevances prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables. Ces derniers sont, entre autres, les frais d’étude de dossier ; les frais de prestations spéciales (brouillages, non-conformité des installations, autorisation temporaire, visite sur demande aux fins d’assistance technique, visite de navire ou d’aéronef…) ; la redevance annuelle de gestion des fréquences ; la redevance annuelle d’utilisation des fréquences ; les pénalités.

En dépit de tout, dans le but d’assurer une coordination efficace de la gestion du spectre pour l’ensemble des utilisations civiles et gouvernementales, naissance est donnée au Comité National de Coordination présidé par le représentant de l’Autorité de Régulation.

Décret n° 2019-385 du 28 août 2019 fixant les règles relatives à l’accès et à l’interconnexion des réseaux de communications électroniques au Bénin.

Il définit les obligations des opérateurs en matière d’accès et d’interconnexion des réseaux et de communications électroniques d’une part et les modalités d’interconnexion des opérateurs nationaux ainsi qu’entre les nationaux et les opérateurs non nationaux.

Pour ce qui est des obligations des opérateurs en matière d’accès au réseau de communication, les opérateurs de réseaux de communications électroniques sont tenus dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires :

  • de faire droit à toute demande d’accès et d’interconnexion des autres opérateurs exploitant un réseau de communications électroniques ou des fournisseurs de services.

En ce qui concerne les obligations en matière d’interconnexion, ils sont tenus :

  • d’interconnecter leurs réseaux aux autres réseaux de communications électroniques ouvertes au public ;
  • de fournir des prestations d’accès et d’interconnexion avec la même qualité que lorsqu’ils l’assurent pour leurs propres services ou pour leurs filiales et partenaires ;
  • de publier un catalogue d’accès et d’interconnexion ;
  • de produire à l’autorité de régulation leurs décomptes mensuels du trafic international entrant et sortant et leurs décomptes mensuels du trafic d’interconnexion en distinguant les décomptes concernant chacun des opérateurs avec lesquels ils échangent du trafic ;
  • de mettre à disposition de l’autorité de régulation les comptes rendus d’appels du/des nœud(s) de réseau utilisé pour l’interconnexion et pour l’acheminement de tous les trafics suivant les modalités définies par l’autorité de régulation.

Cependant, l’interconnexion peut être refusée si :

  • la demande n’est pas raisonnable, notamment au regard de l’interopérabilité ou de la compatibilité ;
  • l’opérateur n’a pas la capacité technique de la satisfaire ;
  • le demandeur n’a pas la qualité d’opérateur de réseau de communications électroniques ouvert au public.

En ce qui concerne l’interconnexion entre les nationaux, elle débute par une convention de droit privé, dite convention d’interconnexion, entre les parties concernées. Elle détermine les conditions techniques et financières relatives aux prestations et doit contenir les mentions obligatoires relatives :

  • aux principes généraux ;
  • à la description des services d’interconnexion fournis et des rémunérations correspondantes ;
  • aux caractéristiques techniques des services d’interconnexion ;
  • aux modalités de mise en œuvre de l’interconnexion.

Quant à la réalisation de l’interconnexion, elle se fait soit par :

  • opération de dégroupage ;
  • prestation de colocation, qui constitue une obligation pour les opérateurs dominants ;
  • sélection du transporteur, portabilité des numéros et itinérance nationale ;
  • partage d’infrastructure.

Relativement à l’interconnexion avec les opérateurs non nationaux, elle se fait également par une convention de droit privé, déterminant les conditions techniques et financières relatives aux prestations dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables,  entre les parties.

Par ailleurs, l’opérateur non national désirant établir une interconnexion ou bénéficier d’une nouvelle prestation non inscrite au catalogue d’interconnexion doit :

  • faire la demande par écrit à l’opérateur concerné ;
  • informer aussi bien l’Autorité de Régulation de son pays d’origine que celle du Bénin ;
  • fournir les caractéristiques de l’interconnexion sollicitée ;
  • toute information de nature à favoriser l’examen de sa demande.

Notons que l’opérateur non national n’est pas autorisé à fournir des services aux consommateurs sur le territoire national.

Décret n°2019-210 du 31 juillet 2019 fixant les procédures de sanctions applicables aux opérateurs de réseaux et services de communications électroniques au Bénin

Il précise les règles applicables aux procédures de sanctions contre les opérateurs ainsi que les voies de recours possibles.

En effet, tout opérateur, titulaire de licence ou d’autorisation d’établissement ou d’exploitation de réseaux et services de communications ou exerçant sous un régime de la déclaration, dès lors qu’il ne respecte pas les textes législatifs et règlementaires ainsi que les conditions spécifiques à l’exercice de ses activités est soumis à une procédure de sanction. Cette dernière est ouverte par l’Autorité de Régulation, soit sur recommandation du Secrétaire exécutif ou sur une délibération du Conseil de Régulation. L’acte justificatif de la procédure de sanction est la mise en demeure.

La procédure de sanction est clôturée, par le Conseil de Régulation, après avoir entendu les observations de l’opérateur, par :

  • une décision motivée d’abandon de charges, lorsque l’opérateur n’a pas été jugé responsable des manquements relevés à sa charge ou a remédié dans les délais prescrits auxdits manquements ;
  • une décision prononçant l’une des sanctions prévues par les textes en vigueur, lorsqu’il n’a pas été remédié dans les délais à des manquements dont l’opérateur a été jugé responsable. Notification est faite à l’opérateur concerné par porteur contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cependant, en ce qui concerne les voies de recours, toute décision rendue par l’Autorité de Régulation à l’encontre d’un opérateur peut faire l’objet d’un recours devant la chambre administrative de la Cour Suprême dans un délai de trente (30) jours suivant sa notification à l’intéressé.

Décret n°2019-211 du 31 juillet 2019 fixant les procédures applicables au règlement des différends dans le domaine des communications électroniques.

Ce décret précise les procédures de saisine et les moyens de règlement des différends dont dispose l’Autorité de Régulation. Peuvent saisir l’Autorité de régulation :

  • les opérateurs titulaires d’une licence ou d’une autorisation ou soumis au régime de la déclaration au Bénin ;
  • les exploitants d’infrastructures alternatives ;
  • les opérateurs non nationaux ;
  • une autorité de régulation compétente dans un Etat membre de l’UEMOA ou de la CEDEAO.

Pour des différends portant sur :

  • les conditions techniques et financières de l’interconnexion et de l’accès, y compris le partage d’infrastructures et les formes particulières d’accès et d’interconnexion ;
  • les conditions réciproques techniques et financières de mise à disposition de fibre noire et d’acheminement du trafic national et international ;
  • les conditions techniques et financières du dégroupage de la boucle locale et de la sous-boucle locale ;
  • les conditions techniques et financières de l’accès aux capacités sur les câbles sous-marins ;
  • l’exercice de droits exclusifs par un opérateur…

En outre, en ce qui concerne les modalités de saisine, l’Autorité de Régulation est saisie par requête dont la forme écrite est exigée, multipliée en autant d’exemplaires qu’il y a de parties concernées, en plus trois (03) autres exemplaires. Elle doit comporter les mentions suivantes :

  • indiquer l’identité et les coordonnées de la partie requérante ;
  • préciser les noms, prénoms et domicile du ou des défendeurs, ou s’il s’agit d’une ou de plusieurs personnes morales, leurs raisons sociales et leurs sièges ;
  • énoncer de façon claire et distincte les faits, les moyens invoqués et les prétentions ;
  • porter en annexe, outre les statuts du requérant, tout document ou pièce à l’appui de la demande.

En cas de pièces manquantes, l’Autorité de Régulation informe le requérant et le délai de leur production.

Cependant, toutes les requêtes ne peuvent être recevables. Ainsi une requête est déclarée irrecevable lorsque :

  • il y a défaut de qualité du requérant ;
  • les éléments d’identifications de la partie défenderesse ne sont pas fournis ;
  • les faits évoqués n’entrent pas dans le champ d’application des compétences de l’Autorité de Régulation ;
  • les pièces manquantes ne sont pas communiquées dans le délai imparti.

La décision sur la recevabilité est notifiée au requérant par porteur contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.

Ensuite, dès qu’une requête est déclarée recevable, le Comité de Gestion des Différends, sous l’autorité du Président du Conseil de Régulation, assure l’instruction. Il soumet au Conseil de Régulation, les rapports à l’issue des procédures de conciliation. Cette procédure peut soit aboutir ou échouer.

En cas de conciliation, le Comité de gestion des différends ;

  • tient une séance avec les parties pour présenter le rapport d’instruction ;
  • passe à l’établissement d’un procès-verbal de conciliation signé sans réserve par les parties au différend et les membres du comité de gestion ;
  • publie le procès-verbal sur son site.

En cas de non conciliation, l’Autorité de Régulation peut :

  • mettre en demeure les parties de se conformer à toute disposition légale ou règlementaire applicable ou de respecter toute obligation à laquelle elles sont tenues ;
  • prononcer des injonctions de faire ou de ne pas faire ;
  • prononcer des mesures sous astreintes ;
  • appliquer les mesures conservatoires en vue d’assurer la continuité du fonctionnement des réseaux, en cas d’urgence, d’atteinte grave aux règles régissant le secteur des communications électroniques et de la poste.

Par ailleurs, rappelons que toutes les décisions de l’Autorité de régulation sont susceptibles de recours devant la chambre administrative de la Cour Suprême.

Ces décrets viennent à point nommé et font ressortir la pertinence des observations antérieures des consultants de D&PARTNERS qui disposent d’une expertise dans la légistique et le suivi de projet de réforme juridique. Cliquez pour télécharger le document ADOPTION DE 06 PREMIERS DECRETS D’APPLICATION DU CODE DU NUMÉRIQUE DU BÉNIN

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