Dépêche

Decret numéro 2020-604 DU 23 Décembre 2020

ADOPTION DU DECRET N° 2020-604 du 23 DECEMBRE 2020 portant modalités spécifiques d’exclusion d’opération d’achats ou d’entités du champ d’application du code des marchés publics Le 30 juillet 2020, l’Assemblée nationale a doté le BENIN d’un nouveau code des marchés publics en la loi n° 2020-26 du 29 septembre 2020 portant Code des Marchés publics en …

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Décision Numéro 2020 373/ARCEP/PT/SE/DJPC/GU

L’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste (ARCEP) a statué sur la correspondance n°2604/04/2020/DG/DMC/DJT du 22 avril 2020 adressée par la société ETISALAT BENIN avec pour motif la dénonciation de pratique anticoncurrentielle de la part de la société SPACETEL BENIN SA. Suivant les faits, ETISALAT BENIN dénonce une affiche publicitaire de la …

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LES INNOVATIONS DE LA REFORME DU BAIL A USAGE DOMESTIQUE EN REPUBLIQUE DU BÉNIN / LES MODALITÉS D’APPLICATION DES DISPOSITIONS FISCALES LA LOI DES FINANCES 2021

LES INNOVATIONS DE LA REFORME DU BAIL A USAGE DOMESTIQUE EN REPUBLIQUE DU BENIN Adoptée à l’unanimité le jeudi 07 janvier 2021, la loi n° 2021-02 introduit de nouvelles directives et complète celle n° 2018-12 du 02 juillet 2018 portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin. Elle apporte plusieurs …

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ADOPTION DE 06 PREMIERS DECRETS D’APPLICATION DU CODE NUMERIQUE

Ces décrets sont consécutifs à la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 promulguée le 23 avril 2018 par le chef de l’Etat et ont essentiellement trait à l’exploitation des réseaux et services de communications électroniques. Ils clarifient le fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste (ARCEP) en République du Bénin, …

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Ce qu’il faut retenir de la loi N°2020-08 du 23 AVRIL 2020 portant modernisation de la justice au Bénin

Adoptée à la séance plénière des députés le lundi 20 avril 2020, la loi N°2020-08 portant modernisation de la Justice au Bénin est subdivisée en trois (3) titres et comporte 43 articles.  Elle apporte plusieurs innovations à la justice béninoise. Ces dernières permettront désormais aux justiciables d’avoir un accès plus facile et à coûts réduits à …

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La COVID-19 dans l’espace OHADA: Prévention et traitement des difficultés

En cette période de crise où la survie est devenue l’instinct dominant de l’espèce humaine, l’économie est en chute libre ; si bien que, même les entrepreneurs se demandent si leurs activités vont perdurer. Pourtant, dans l’espace de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, il existe plusieurs moyens pouvant les protéger ou, tout …

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Libres propos sur le Code Minier Béninois

Adopté le 07 juillet 2006, la loi n°2006-17 portant code minier et fiscalités minières en République du Bénin comprend 147 articles répartis en 09 titres. Cette loi a le mérite d’avoir prévu le régime juridique des opérations relatives aux ressources minières béninoises. Il faut tout de même souligner qu’elle n’organise que certaines de ces opérations …

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