Libres propos sur le Code Minier Béninois

Adopté le 07 juillet 2006, la loi n°2006-17 portant code minier et fiscalités minières en République du Bénin comprend 147 articles répartis en 09 titres. Cette loi a le mérite d’avoir prévu le régime juridique des opérations relatives aux ressources minières béninoises. Il faut tout de même souligner qu’elle n’organise que certaines de ces opérations puisqu’en son article 2 elle précise que « font exception, les hydrocarbures liquides ou gazeux qui relèvent de régimes particuliers définis par d’autres lois. ».

D’entrée, l’article 3 du présent code prescrit son application rationæ persone en disposant qu’« Aucune personne physique ou morale, y compris le propriétaire du sol ou de ses droits de surface, ne peut, sur le territoire de la République du Bénin, se livrer à l’une ou plusieurs des activités visées par la présente loi sans se conformer à ses dispositions ».

Le titre minier est une concession, un permis d’exploitation1.  Au sens de l’article 1er de la loi n°2006-17 du 07 juillet 2006, le titre minier est une autorisation, un permis ou une concession ayant trait à la prospection, la recherche ou à l’exploitation de substances minérales. Le code minier béninois en a prévu quatre à savoir…Cliquez pour télécharger la suite du document Libres propos sur le Code Minier Béninois

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