Saisie immobilière

La saisie immobilière est la procédure par laquelle un tiers constituant  poursuit la vente par expropriation forcée des immeubles appartenant à son débiteur défaillant ou de ceux affectés à sa créance en vertu d’une hypothèque. Elle est complexe, longue et coûteuse et met agents d’exécution, avocats, experts à rudes épreuves sous le contrôle d’un juge. Sa mise en œuvre nécessite le respect de plusieurs conditions et formalités que le créancier poursuivant est contraint d’accomplir à l’intérieur de délais précis. L’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution précise à cet effet que le créancier ne peut faire vendre les immeubles appartenant à son débiteur qu’en respectant ces formalités. Ces formalités sont préalables et consécutives à la saisie et à la vente judiciaire de l’immeuble saisi. Le non-respect de celles-ci occasionne dans la plupart des cas la nullité de la procédure.

D&Partners souhaite donc accompagner les acteurs et les professionnels de la saisie en leur fournissant un aperçu synoptique de l’opération sous forme d’aide-mémoire.

Cet aide-mémoire vous permet de suivre votre procédure de saisie immobilière de bout en bout sans omettre une étape ou une formalité prescrite.

N’hésitez pas à nous contacter pour des conseils additionnels ou tout suivi y relatif.

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