Dépêche

Decret numéro 2020-604 DU 23 Décembre 2020

ADOPTION DU DECRET N° 2020-604 du 23 DECEMBRE 2020 portant modalités spécifiques d’exclusion d’opération d’achats ou d’entités du champ d’application du code des marchés publics Le 30 juillet 2020, l’Assemblée nationale a doté le BENIN d’un nouveau code des marchés publics en la loi n° 2020-26 du 29 septembre 2020 portant Code des Marchés publics en …

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Decision Number 2020 373 / ARCEP / PT / SE / DJPC / GU

The Electronic Communications and Post Regulatory Authority (ARCEP) ruled on the correspondence n ° 2604/04/2020 / DG / DMC / DJT of April 22, 2020, sent by the company ETISALAT BENIN with the reason for the denunciation of the practice anti-competitive on the part of the company SPACETEL BENIN SA. According to the facts, ETISALAT BENIN denounces an advertising poster of the…

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THE INNOVATIONS OF THE REFORM OF LEASE FOR DOMESTIC USE IN THE REPUBLIC OF BENIN / THE TERMS OF APPLICATION OF THE TAX PROVISIONS THE 2021 FINANCE ACT

LES INNOVATIONS DE LA REFORME DU BAIL A USAGE DOMESTIQUE EN REPUBLIQUE DU BENIN Adoptée à l’unanimité le jeudi 07 janvier 2021, la loi n° 2021-02 introduit de nouvelles directives et complète celle n° 2018-12 du 02 juillet 2018 portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin. Elle apporte plusieurs …

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ADOPTION DE 06 PREMIERS DECRETS D’APPLICATION DU CODE NUMERIQUE

These decrees follow on from Law No. 2017-20 of April 20, 2018 promulgated on April 23, 2018 by the Head of State and relate mainly to the operation of electronic communications networks and services. They clarify the operation of the Regulatory Authority for Electronic Communications and Post (ARCEP) in the Republic of Benin, ...

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Ce qu’il faut retenir de la loi N°2020-08 du 23 AVRIL 2020 portant modernisation de la justice au Bénin

Adoptée à la séance plénière des députés le lundi 20 avril 2020, la loi N°2020-08 portant modernisation de la Justice au Bénin est subdivisée en trois (3) titres et comporte 43 articles.  Elle apporte plusieurs innovations à la justice béninoise. Ces dernières permettront désormais aux justiciables d’avoir un accès plus facile et à coûts réduits à …

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La COVID-19 dans l’espace OHADA: Prévention et traitement des difficultés

En cette période de crise où la survie est devenue l’instinct dominant de l’espèce humaine, l’économie est en chute libre ; si bien que, même les entrepreneurs se demandent si leurs activités vont perdurer. Pourtant, dans l’espace de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, il existe plusieurs moyens pouvant les protéger ou, tout …

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Libres propos sur le Code Minier Béninois

Adopté le 07 juillet 2006, la loi n°2006-17 portant code minier et fiscalités minières en République du Bénin comprend 147 articles répartis en 09 titres. Cette loi a le mérite d’avoir prévu le régime juridique des opérations relatives aux ressources minières béninoises. Il faut tout de même souligner qu’elle n’organise que certaines de ces opérations …

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