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La saisie immobilière est la procédure par laquelle un tiers constituant poursuit la vente par expropriation forcée des immeubles appartenant à son débiteur défaillant ou de […]
En cette période de crise où la survie est devenue l’instinct dominant de l’espèce humaine, l’économie est en chute libre ; si bien que, même les entrepreneurs […]
Adopté le 07 juillet 2006, la loi n°2006-17 portant code minier et fiscalités minières en République du Bénin comprend 147 articles répartis en 09 titres. Cette […]
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